Dessine-moi un Park

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Conditions Générales d'utilisation

Edité par Dessine-moi un Park. 

Dessine-moi un Park est une application mobile de mise en relation entre particuliers pour encourager le stationnement chez l’habitant et l’aide aux voyageurs. Chaque habitant peut proposer des places de stationnement chez lui en associant des services pour faciliter le déplacement des voyageurs dans leur ville. . Ces derniers peuvent réserver à tout moment leur place de stationnement chez un habitant ou programmer leur stationnement à l’avance.



1.Objet

La société SAS LADISLAS (ci-après, « Dessine-moi un Park ») édite une plateforme numérique de location de place de stationnement chez l’habitant et d’aide aux voyageurs accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.dessinemoiunpark.com ou sous forme d’application mobile (Android et iOS) et destinée à mettre en relation des habitants proposant des places de stationnement avec ou sans services d’Aide aux voyageurs, avec ces derniers cherchant à stationner leur véhicule (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Dessine-moi un Park n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Se connecter via Facebook » ou « Se connecter » avec un e-mail et mot de passe, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.



2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Aide aux voyageurs » : Service(s) facultatif(s) proposé(s) par l’habitant en complément de la location d’une Place de stationnement : Borne de recharge pour voitures électriques/ Location de vélo(s) pour la journée/ Covoiturage en ville/ Location d’une chambre chez l’habitant.


« Place de stationnement » : Tout espace permettant le stationnement d’un véhicule.

« Référencement » : La publication d’une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs après avoir renseigné toutes les informations correspondantes (paragraphe 4.1.) et validé celles-ci.

« Carte » : Carte utilisée dans l’Application (Google Map) pour afficher les Places de stationnement disponibles.

« Liste » : Liste des Places de stationnement disponibles sur la Carte affichée.

« Filtre » : Tri possible de l’affichage des Places de stationnement sur la Carte ou sur la Liste selon des critères mentionnés au paragraphe 4.2.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant l’Application ou le Site : Habitant et/ou Voyageur.

« Site » : Désigne le site internet www.dessinemoiunpark.com

« Application » : L’Application mobile développée pour smartphones (iOS and Android).

« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Habitant » : Tout propriétaire ou locataire proposant une ou des Place(s) de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs sur l’Application.

« Voyageur » : Tout automobiliste souhaitant réserver une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs sur l’Application.

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir louer ou réserver une ou des Place(s) de stationnement chez l’habitant avec ou sans Aide aux voyageurs.

« Compte Facebook » : signification donnée à l’article 3.1 ci-dessous

« Réservation » : voir paragraphe 4.2 ci-dessous

« Commission » signification qui lui est donnée à l’article 5.3 ci-dessous ;

3. Inscription à la Plateforme et création d’un Compte

3.1. Création de Compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs de louer ou réserver des Places de stationnement chez l’habitant avec ou sans Aide aux voyageurs. Vous devez créer un Compte pour référencer une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs, et/ou réserver une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :


  •  soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
  •  soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Dessine-moi un Park aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook.


A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Dessine-moi un Park, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Dessine-moi un Park.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Dessine-moi un Park. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Dessine-moi un Park de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.


3.2. Vérification

Dessine-moi un Park peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Utilisateur avec lequel vous envisagez d’interagir. Dessine-moi un Park ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.



4. Utilisation de la plateforme

4.1. Référencement d’une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs

En tant qu’Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez référencer une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs sur la Plateforme en indiquant les informations suivantes :

  • Adresse de la Place de stationnement (Numéro de la Rue, Rue, Ville et Code Postal). Nous utilisons l’API Google Places pour permettre une auto-complétion à l’écriture de l’adresse
  • Description de la Place de stationnement (Facultatif)
  • Type de véhicule accepté (Moto, Voiture, Camping-car) sur la Place de stationnement
  • Dates de disponibilité de la Place de stationnement
  • Créneaux horaires de la Place de stationnement, minimum deux heures de stationnement (Les entrées/sorties des véhicules se font pendant les créneaux horaires indiqués)
  • Prix horaire de la Place de stationnement
  • Nombre minimum d’heure de stationnement sur la Place de stationnement
  • Lorsque des dates consécutives sont sélectionnées, l’Habitant a la possibilité d’autoriser le stationnement de nuit pour permettre au Voyageur de stationner sur plusieurs jours (Les entrée/sorties se font toujours lors des créneaux horaires). Après autorisation de cette fonctionnalité, l’Habitant renseigne le prix supplémentaire par nuit (période horaire entre la fin du créneau horaire du premier jour de réservation et le début du créneau horaire du jour suivant)
  • Services facultatifs proposés par l’Habitant en complément de la location d’une Place de stationnement correspondants à l’Aide aux voyageurs. Pour l’Aide aux voyageurs, les informations a indiquer sont les suivantes :


  1. Covoiturage en ville : Description du service (Facultatif)/ Prix du trajet
  2. Location de vélo : Description du service (Facultatif) Nous conseillons à l'Habitant de renseigner le type de caution demandé pour ce service/ Prix de la location journalière par vélo/ Nombre de vélo(s) proposé(s) pour la Place de stationnement/ Photo du (ou des) vélo(s)
  3. Dormir chez l’habitant : Description du service (Facultatif)/ Prix par nuitée/ Photo de l’endroit où le Voyageur passera la nuit
  4. Borne de recharge : Description (Facultatif) Nous conseillons de renseigner le type de prise installée/ Prix d’une recharge complète du véhicule


Vous n’êtes autorisé à référencer une Place de stationnement que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :


  • vous ne référencez des Places de stationnement que pour un espace dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de location de Places de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs;

  • l’espace loué bénéficie d’une assurance valide ;

  • vous n’offrez pas plus de Place(s) de stationnement que celle(s) disponible(s) dans votre propriété ou dans celle que vous louez ;


Vous reconnaissez être le seul responsable du Référencement que vous effectuez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Référencement et vous engagez à accueillir le voyageur selon les modalités décrites dans votre Référencement.

Votre Référencement, conforme aux CGU, sera publié sur la Plateforme et donc visible sur la Carte. Les Utilisateurs n’ayant pas créé de Compte ne pourront pas accéder aux informations de la Place de stationnement, seulement la position de celle-ci sur la Carte. Dessine-moi un Park se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Référencement qui ne serait pas conforme aux CGU.

4.2. Réservation

4.2.1 Recherche d’une Place de stationnement

Le Voyageur souhaitant réserver une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs a la possibilité de le faire en la choisissant directement sur la Carte. L’affichage des Places de stationnement sur la Carte peut être triée grâce au Filtre et ainsi permettre au Voyageur d’afficher les Places de stationnement selon les critères suivants :

Disponibilité de la Place de stationnement (Dates et Horaires)
Type de véhicule accepté (Moto/ Voiture/ Camping-car)
Services proposés en complément de la Place de stationnement correspondants à l’Aide aux voyageurs (Covoiturage en ville et/ou Location de vélo et/ou Dormir chez l’habitant et/ou Borne de recharge)

Ce tri peut également se faire sur la Liste des Places de stationnement disponibles sur la Carte affichée.

4.2.2 Réservation d’une Place de stationnement

Après sélection d’une Place de stationnement, le Voyageur doit renseigner le véhicule associé à cette réservation (Modèle et Couleur, plus photo facultative) ainsi que les dates et heures de réservation (correspondantes aux dates et créneaux horaires de la Place de stationnement). Il peut également choisir le(s) service(s) proposé(s) en complément de la location de la Place de stationnement sélectionnée, correspondants à l’Aide aux voyageurs. Le service d’Aide aux voyageurs « Dormir chez l’habitant » est disponible pour une réservation de Place de stationnement sur deux jours minimum.

4.2.3 Réservation terminée

À la fin de la Réservation, le Voyageur disposent d’un délai de quinze minutes pour confirmer à Dessine-moi un Park qu’il a libéré la Place de stationnement. De même, l’Habitant disposera d’un délai de quinze minutes pour confirmer le départ du Voyageur.

À compter de cette confirmation, d’au moins une des deux parties, la Réservation est considérée comme terminée.

4.2.5 Prolongement d’une Réservation

Le Voyageur a la possibilité de prolonger sa réservation à condition de respecter les créneaux horaires de l’Habitant.



5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme ainsi que la recherche, la consultation et le Référencement sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante selon les conditions décrites ci-dessous.

Dessine-moi un Park utilise le service de paiement sécurisé de Mangopay dont les conditions générales d’utilisations sont disponibles
ici.

5.1. Prix horaire de la Place de stationnement

Le montant du prix horaire de la location d’une Place de stationnement est déterminé par l’Habitant sous sa seule responsabilité. Ce prix horaire est celui de la location d’une Place de stationnement lors des créneaux horaires dont la durée est de deux heures de stationnement minimum. Le prix horaire minimum est de 1,5€. Pour une Réservation de plus d’une heure et quinze minutes, le montant de la Réservation est celui de deux heures de stationnement.

5.2. Prix des services d’Aide aux voyageurs

Le prix du/des service(s) proposé(s) en complément de la Place de stationnement est déterminé par l’Habitant sous sa seule responsabilité. Ce prix est celui du service pour une journée seulement. Si une réservation de Place de stationnement est faite sur plusieurs jours avec un ou plusieurs service(s) d’Aide aux voyageurs sélectionné(s), alors ce(s) service(s) sera/seront facturé(s) autant de fois que le nombre de jours de réservation. Le service d’Aide aux voyageurs « Dormir chez l’habitant » est disponible pour une réservation de Place de stationnement sur deux jours minimum.

5.3. Commission

Dessine-moi un Park prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, une Commission (ci-après, la « Commission ») à hauteur de 15%.

La Commission est perçue par Dessine-moi un Park pour chaque Réservation terminée.

5.4. Modalités de paiement et de reversement à l’Habitant

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant qu’Habitant pour la location de Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs, vous confiez à Dessine-moi un Park un mandat d’encaissement du montant de la Réservation en votre nom et pour votre compte.

En conséquence, dans le cadre d’une Réservation, et après validation de celle-ci, Dessine-moi un Park encaisse la totalité de la somme versée par le Voyageur (Réservation et Commission).

Le montant de la Réservation reçu par Dessine-moi un Park est déposé sur un compte dédié au paiement des Habitants.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Dessine-moi un Park au nom et pour le compte de l’Habitant n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Dessine-moi un Park et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Dessine-moi un Park pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement du montant de la Réservation à l’Habitant

À la fin de la Réservation, le Voyageur disposent d’un délai de quinze minutes pour confirmer à Dessine-moi un Park qu’il a libéré la Place de stationnement. De même, l’Habitant disposera d’un délai de quinze minutes pour confirmer le départ du Voyageur.

A compter de la confirmation de la fin de Réservation par, au moins, une des deux parties, l’Habitant dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Voyageur au moment de la confirmation de la fin de Réservation, c’est-à-dire pour une Réservation terminée, diminué de la Commission.

Après confirmation de la fin de Réservation par le Voyageur ou l’Habitant, le versement de l’argent sur le compte bancaire de l’Habitant se fait instantanément (en renseignant sur son Compte, au préalable, ses coordonnées bancaires).

Au-delà du délai de quinze minutes et en l’absence de confirmation de la fin de Réservation de la part des deux parties, Dessine-moi un Park considère un prolongement de la Réservation de deux heures supplémentaires.


6. Finalité non commerciale et non professionnelle de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant réserver ou louer une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs.


7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Si le Voyageur ou l’Habitant annule plus de 15 minutes avant l’heure prévue du début de la Réservation, le Voyageur est remboursé du montant de la Réservation et l’Habitant ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.

Le Voyageur ou l’Habitant ne peuvent plus annuler une Réservation 15 minutes avant le début de celle-ci.

Dessine-moi un Park apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Dessine-moi un Park consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.


8. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme

8.1. Engagement de tous les Utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme vous vous engagez à :

  • ne transmettre à Dessine-moi un Park (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Dessine-moi un Park ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Dessine-moi un Park, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

  • ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Utilisateur vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer la Commission;

  • ne pas contacter un autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la Réservation d’une Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs ;

  • vous conformer aux présentes CGU.


8.2. Engagements des Habitants

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Habitant, vous vous engagez à :

  • ne pas référencer des Places de stationnement relatives à un espace dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de location de Places de stationnement ;

  • vous assurer d’être joignable par téléphone par les Voyageurs, au numéro enregistré sur votre profil ;

  • effectuer le(s) service(s) d’Aide aux voyageurs tel que décrit dans le référencement de la Place de stationnement ;

  • respecter les horaires convenus avec le Voyageur ;


8.3. Engagements des Voyageurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Voyageur, vous vous engagez à :

  • respecter la propriété de l’Habitant ;

  • respecter les biens de l’Habitant ;

  • vous assurer d’être joignable par téléphone par l’Habitant, au numéro enregistré sur votre profil ;

  • respecter les horaires convenus avec l’Habitant ;



9. Législation sur le stationnement chez l’habitant

La législation Française autorise les particuliers à accueillir 49 voitures ou 6 camping-cars maximum ou 20 personnes dans leur propriété.
Au delà, le propriétaire doit remplir une demande de permis d’aménagement auprès de sa mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Concernant la réglementation, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie s’il n’y a pas de contre-indication à l’hébergement de voitures ou camping-cars sur votre propriété. Sans contre-indication dans les PLU de votre commune, la réglementation est la suivante :

Article *R421-19
(Version en vigueur au 1 avril 2017)
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

Article *R421-23
(Version en vigueur au 1 janvier 2016)
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes;



10. Réglementation générales sur la location d’une chambre

Les chambres d’hôtes sont définies comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner). Ainsi, la chambre d’hôte diffère d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux - ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme - et qu’en outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel. L’exploitant d’une chambre d’hôte peut ou non en faire son activité professionnelle.



11. Fiscalité

Les revenus issus de la location de votre bien immobilier peuvent être assujettis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à différentes taxes. Les liens qui suivent ne constituent pas une liste exhaustive et vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert-comptable…) pour plus d’information.

En février 2017, l’Administration fiscale a mis en ligne une série de fiches explicatives sur la fiscalité de l’économie collaborative, ainsi qu’une note de questions-réponses à l’intention des particuliers. Vous pouvez les consulter sur ce site :
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/impots/economie-collaborative-quels-sont-revenus-imposables
(“Economie collaborative : quels sont les revenus imposables?”)


et sur ce site :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
(“Comment déclarer mes revenus d’activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d’un logement meublé ?”).

Nous vous rappelons que les liens publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) sont les suivants :

- pour les obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- pour les obligations sociales :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Nous vous invitons plus particulièrement à consulter la fiche récapitulative sur la fiscalité propre à la location meublée, que vous soyez un particulier ou un professionnel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf


11.1 Particulier

Les revenus de la location de votre logement peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous envoyons chaque année en janvier un récapitulatif de revenus.
Si les locaux que vous louez constituent votre habitation personnelle, vous restez naturellement redevable de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, selon que que vous êtes locataire ou propriétaire.


  • Meublés non classés


Si vous êtes loueur non professionnel, et que vos revenus annuels perçus en 2016 sont inférieurs à 32 900 euros (ce seuil est réévalué à 33 200 euros pour les revenus de 2017), vous devez déclarer ces revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la case prévue à cet effet “location meublée non professionnelle”. Vous pourrez ainsi bénéficier d’un abattement de 50%. Vous pouvez également choisir de les déclarer dans le régime dit de bénéfices réels.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Un dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/page/depliants.htm

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale, les revenus de la location sont exonérés si le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale) et si vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Administration fiscal:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP/version/6


  • Meublés classés


Le classement (voir les demarches supra) permet notamment de bénéficier de certains avantages fiscaux. En tout état de cause le fait de louer un meublé classé n’entraîne pas automatiquement la qualification de professionnel au regard des règles fiscales et sociales.

Pour plus d’informations sur la fiscalité applicable aux meublés classés, nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel indépendant compétent.

11.2 Professionnel


  • Chambres d’hôtes et gîtes


Si elle est exercée à titre professionnel, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

-bénéfices industriels et commerciaux (BIC): bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commercial :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50

-régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

-micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 82 800 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

-bénéfices agricoles pour un agriculteur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24315

Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Pour plus d’information, consultez le site de l’Administration :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521


  • Cotisation foncière des entreprises


Si vous êtes loueur professionnel, vous êtes redevable de cotisation foncière des entreprises. Pour plus d’informations:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html


  • Impôts sur les sociétés (en cas de location via une société civile immobilière notamment)


Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier. Le régime d’imposition des SCI est déterminé en fonction de la qualité des associés. Pour plus d’informations:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5407/fichedescriptive_5407.pdf


  • TVA


La location en meublé, sans prestation, n'est pas assujettie à la TVA :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

Pour davantage d’informations relatives à la TVA, nous vous invitons à consulter la fiche d’information mise à disposition par l’Administration fiscale :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html

11.3 Taxe de séjour :

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe leur permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'Administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743

Le tarif pratiqué par personne et par nuit ainsi que le calendrier de collecte varient selon les communes. Pour plus d'information et pour consulter les délibérations municipales, rendez-vous sur le site de l'Administration fiscale ou rapprochez-vous de votre Mairie :
http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/UK/



12. Assurance

12.1 Protection de base :

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. Vous trouverez plus d’information sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721

Cependant, nous vous invitons à passer en revue votre assurance habitation avec votre compagnie d'assurance pour vérifier que vous êtes suffisamment couvert pour accueillir des voyageurs. Assurez-vous également que vous disposez d'une garantie responsabilité civile adéquate, ainsi que d'une protection de vos biens :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2123



13. Propriété intellectuelle

13.1. Contenu publié par Dessine-moi un Park

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, Dessine-moi un Park est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Dessine-moi un Park vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Dessine-moi un Park. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Dessine-moi un Park ;

  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.


13.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la finalité de la Plateforme, vous concédez à Dessine-moi un Park une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Afin de permettre à Dessine-moi un Park la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Dessine-moi un Park, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Dessine-moi un Park, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu Utilisateur de la façon suivante :

  • vous autorisez Dessine-moi un Park à reproduire tout ou partie de votre contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme ;

  • vous autorisez Dessine-moi un Park à adapter et traduire votre contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.



14. Rôle de Dessine-moi un Park

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent référencer des Places de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs à des fins de location. Ces Référencements peuvent notamment être consultés par les autres Utilisateurs pour prendre connaissance des modalités de la location et, le cas échant, réserver directement une Place de stationnement dans la propriété concernée auprès de l’Utilisateur ayant référencé la Place de stationnement sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Dessine-moi un Park n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Utilisateurs en vue de partager les frais afférents à une location.

Dessine-moi un Park n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Places de stationnement et les services d’Aide aux voyageurs objets des Référencements.

Vous reconnaissez et acceptez que Dessine-moi un Park ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Référencements de Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs. En sa qualité d’intermédiaire en économie collaborative, le rôle de Dessine-moi un Park se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Utilisateurs (Habitants ou Voyageurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Dessine-moi un Park ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Réservation, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par l’Habitant dans son Référencement de Place de stationnement avec ou sans Aide aux voyageurs ;

  • l’annulation ou la modification d’un Référencement par un Utilisateur ;

  • le comportement de ses Utilisateurs pendant, avant, ou après la Réservation.



15. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Dessine-moi un Park s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Dessine-moi un Park se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Dessine-moi un Park relative à votre utilisation de la Plateforme.

Dessine-moi un Park pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Dessine-moi un Park avant son entrée en vigueur.

17. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible
ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Dessine-moi un Park de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

18. Mentions légales

La plateforme est éditée par la société SAS LADISLAS, au capital de 1000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 821 932 142, et dont le siège social est situé au 719 chemin du repos des chasseurs à La Ciotat (13600).

Pour toute question, vous pouvez contacter Dessine-moi un Park à l’adresse e-mail suivante : contact@dessinemoiunpark.com


Date de mise à jour: 15 Juillet 2017